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Cabinet Morlot-Dehan

Avocat au Barreau de Paris

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La procédure devant le tribunal administratif

Posted on 11 October, 2021 at 9:40 Comments comments (739)

Si vous souhaitez contester une décision de l'administration ou demander une indemnisation à une collectivité publique (Services de l'Etat, collectivités locales ou établissements publics), vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée ou du rejet (implicite ou explicite) de votre demande indemnitaire préalable. Attention ce délai est impératif si les voies de recours vous ont été notifiées, au delà votre recours sera irrecevable.



 Comment former le recours ?

- le Recours peut être formé en ligne grâce à Telerecours citoyen.

- Vous pouvez également former votre recours sur papier libre en indiquant clairement : votre identité et votre adresse, les références de la décision que vous contestez ou de votre réclamation à l'administration, les arguments de droit et de fait (les "moyens" qui, selon vous, justifient l'annulation de la décision ainsi que, le cas échéant, le montant de l'indemnité demandée.
Vous devez déposer votre recours au greffe ou l'envoyer en recommandé, en 4 exemplaires, accompagné: des pièces justificatives et de la décision attaquée (décision de nomitation, de rejet d'indemnité, imposition, licenciement, contrat, rejet d'une carte de séjour, rejet par la CAF....) ou de la demande d'indemnisation préalable et de son AR.

Qui peut former le recours ?

- Pour que le recours soit recevable il faut avoir un "intérêt à agir" c'est à dire être concerné par la décision contestée (c'est le cas si vous êtes victime, destinataire de la décsion, partie au contrat, candidat évincé à un marché ou voisin d'un immeuble objet d'un permis de construire)

- Le recours a un avocat n'est, en principe, pas obligatoire pour demander l'annultation d'une décision ou en matière d'aide sociale;mais celui-ci peut s'avérer nécessaire compte tenu de la technicité de la procédure.

Attention, le recours à un avocat est obligatoire en matière indemnitaire ou en procédure d'appel.

 

Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec lui et donnent lieu à une convention d honoraires (au temps passé ou forfaitaire).

Si vous disposez de faibles revenus, vous pouvez recourir à l'aide juridictionnelle totale ou partielle (en déposant un dossier au Bureau d'aide juridictionnelle du TJ, ce dépôt suspend les délais de recours et votre avocat aura 2 mois pour contester la décision à compter de sa désignation).

Vous pouvez également demander la prise en charge d'une partie des honoraires à votre assureur responsabilité civile qui communiquera les modalités de son intervention à votre avocat.


Comment se déroule la procédure devant le T.A. ?

1/ Une fois votre requête enregistrée par le greffe, celui-ci vous adresse un avis de réception qui prouve la bonne réception de votre recours et vous donne également un code internet qui vous permettra de suivre les étapes essentielles de votre dossier en ligne (sur le site "sagace" ou telerecours citoyen). Si vous avez un avocat, il s'aasurera du suivi de l'ensemble de la procédure et communiquera directement avec la juridiction.

2/ L'étape suivante sera l'étude par un juge rapporteur de la recevabilité de votre recours  et sa transmission au défendeur

     * votre recours peut, à ce stade être rejeté par une simple ordonnance sans que vous soyez convoqué à une audience et sans même que l'administration ou le particulier (si vous êtes une administration) que vous attaquez soit avertie. Cela se produit quand vous n'avez pas joint la décision attaquée, quand vous avez dépassez les délais pour déposer un recours, quand vous n'avez pas formé de recours gracieux préalable alors que celui-ci était imposé, ou encore quand vous n'articulez aucun moyen utile.
      * dans les autres cas, copie de votre recours est adressé à votre adversaire pour qu'il présente son argumentation à travers des conclusions en défense et ses pièces justificatives (il dispose en général d'un délai indicatif de 2 mois pour répondre)

3/ L'instruction se poursuivra ensuite

Il s'agira d'échanges écrits entre vous (votre avocat) et votre adversaire.
Ces échanges sont capitaux en droit public car la procédure est écrite ce qui signifie que les arguments que vous n'auriez pas avancés par écrit ne pourraient plus l'être ensuite lors de la plaidoirie.

A la fin de ces échanges, le greffe vous adresse une ordonnance de clôture (fixant une date de fin des échanges ou précisant que les échanges pourront avoir lieu, à défaut de date, jusqu'à 3 jours avant l'audience).

4/ L'audience

Elle est importante dans les matières urgentes (lors des procédure de référé mais a un rôle mineur dans la majorité des procédure car la procédure est écrite)

L'audience, à laquelle ni les parties ni leurs avocats ne sont tenues d'assister, permet essentiellement :
    - de rappeler les points de droits essentiels du dossier quand celui-ci est complexe
    - de prendre connaissance des conclusions du "Rapporteur public" qui est un magistrat administratif chargé de donner un avis juridique sur le litige (il propose aux juges, une solution en se basant sur les textes et la jurisprudence applicable)

5/ Le jugement

Il est rendu 2 à 4 semaines après l'audience.
Il est directement notifié par le greffe aux parties (ce qui signifie que, pour le faire exécuter, il n'est pas nécessaire de le faire signifier au préalable par un huissier comme dans le procédures civiles)

6/ La contestation du jugement

- Vous pourrez contester le jugement rendu devant la Cour administrative d'appel dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement (ou, dans des cas particuliers, dans un délai plus court qui vous sera indiqué sur le courrier d'envoi); vous devrez, sauf cas particulier, recourir à un avocat.
- La procédure est comparable à celle qui se déroule devant le tribunal administratif (instruction écrite avant audience)
- l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel sera, lui, susceptible d'une contestation par le biais d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat

CONSEILS EN PROCEDURE

Posted on 17 November, 2017 at 8:04 Comments comments (129)
Vous trouverez sur ce blog une présentation claire et succincte des différentes procédures auxquelles vous pourrez être confrontés tant en droit public, en droit du travail qu'en droit de la famille.
Cela vous permettra  de saisir vous même, dans le cas les plus simples et où la loi vous y autorise, les juridictions mais aussi, avant de recourir à un avocat, de comprendre les grandes étapes du déroulement de votre procès.

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